Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AVEC RÉSERVATION EN LIGNE REBELCAR
1.1 La réservation via le site internet ne constitue pas un contrat de location séparé de véhicule. Le service de location du véhicule (« service de location ») sera réglé par un contrat écrit de location séparé conclu entre l’agence RebelCar, qui fournira le véhicule de location, et le client.
1.2 Via le site internet, le paiement se fait en ligne lors de la réservation et non en agence. Pour une réservation passant par le responsable commercial ou au point relais, le paiement se fait à la signature du contrat en cash ou par carte de crédit. Sont réservées les modalités de paiement particulières liées à des locations de longue durée.
1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent dès la réservation.
1.4 Toute annulation de la réservation plus de 3 jours avant la prise en charge du véhicule engendrera le remboursement du montant payé à la réservation, sous déduction de frais forfaitaire d’annulation de CHF 50.
1.5 Toute annulation de la réservation moins de 3 jours avant la prise en charge du véhicule engendrera le remboursement du montant payé à la réservation, sous déduction de frais forfaitaire d’annulation de CHF 100.
1.6 En cas de non-prise de possession du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué.
1.7 Les demandes d’annulation de réservation et/ou les demandes de remboursement se font par courrier ou par e-mail, mentionnant clairement tous les détails liés à la réservation ainsi que les coordonnées de remboursement, à l’adresse suivante :
RebelCar
Valais secours Sarl
Rue du Levant 167
1920 Martigny
1.8 Aucune modification de la réservation n’est possible en ligne, mais peut être négociée directement avec le bailleur, par téléphone.
1.9 Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue, par la remise effective du véhicule au client. Elle prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur.
2.0 Toute prolongation doit être sollicitée oralement auprès du bailleur, au minimum 24 heures avant la date convenue pour la restitution.
2.1 Le dépôt conventionnel de CHF 1000.- ou (2000 pour les moins de 26 ans) est à déposer à la prise du véhicule en espèces (francs suisses uniquement) ou par carte de crédit.
2.2 Une fois le contrat de location signé par les deux parties, le montant de la location et celui de la caution versées, le bailleur remet au client le véhicule loué (clé).
2.3 Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du présent contrat sera considérée comme impossible au sens de l’article 119 CO et le bailleur sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le prix de location qui aurait été versé d’avance par le client lui sera intégralement restitué par le bailleur, sans qu’une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée.
2.4 Le client est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut non signalé lors de l’état des lieux. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise.
2.5 Le véhicule est remis avec le plein de carburant, d’eau et d’huile, de lave-glace et antigel moteur, ainsi que de la vignette pour les autoroutes Suisses.
2.6 Le client accepte que le véhicule soit géolocalisé et que le bailleur utilise ou transmette ces données en tout temps.
2.7 Le client ne peut conduire le véhicule loué que s’il est en possession d’un permis de conduire valable délivré pour cette catégorie de véhicule. Il peut autoriser un tiers, également habilité à conduire la catégorie de véhicule loué, à l’utiliser. Le client est responsable de tout dommage et des infractions commises par un tiers qu’il a autorisé ou non à conduire le véhicule loué. Le recours du bailleur contre ce tiers, demeure réservé.
2.8 Le client et les tiers s’engagent à respecter l’interdiction d’utiliser le véhicule et reconnaissent être responsables pour le montant total du dommage, en cas de : transport de marchandises prohibées ou dangereuses ; transport de passagers à titre onéreux ; leçons de conduite ; de manœuvres tendant à remorquer, pousser ou mouvoir un autre véhicule ou une remorque ; participation à des manifestations sportives avec véhicules à moteur, de participation à des courses, essais ou rallyes sur des circuits de compétition ou d’entraînement ; participation à des épreuves d’orientation, de cross-country ou d’adresse ; tentatives de record, épreuves de précision, concours d’endurance ; participation à des troubles civils ou à tout acte illégal.
2.9 Le client est tenu de restituer le véhicule loué à la date et heure prévues dans le contrat.Le client est tenu de restituer le véhicule loué à la date et heure prévues dans le contrat.
2.10 Tout changement d’adresse doit être annoncé au bailleur au plus vite, dans la mesure où le changement d’adresse intervient pendant la période de location.
2.11 Le véhicule sera restitué au bailleur en parfait état de marche et de propreté, tous pleins faits. A défaut, les pleins seront à la charge du client avec un supplément de CHF 50.-. Les liquides consommés (carburant, huile, liquide lave-glace, antigel moteur) sont à la charge du client.
2.12 Le véhicule peut être restitué non nettoyé (intérieur et extérieur), moyennent paiement du montant contractuel de CHF 49, selon choix à exprimer lors de la signature du contrat. Si l’option a été prise de restitution du véhicule nettoyé et que tel n’est pas le cas, un montant forfaitaire de CHF 140 sera à la charge du client.
2.13 Il est interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, un montant forfaitaire de 50.- CHF sera perçu.
3.0 Si un autocollant publicitaire, qui fait partie intégrante du véhicule, se décolle ou est enlevé pendant l’utilisation du véhicule, le client est tenu de le signaler immédiatement au bailleur pour que celui-ci puisse le remplacer.
3.1 Si, à l’échéance de la location, le client ne restitue pas le véhicule au bailleur, celui-ci pourra reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à la charge du client. Dans un tel cas, un montant de CHF 500.- sera facturé au client en plus de la prolongation du contrat jusqu’au retour du véhicule. La saisie des plaques d’immatriculation est facturée CHF 300.-, tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé.
3.2 Si le client ne respecte pas toutes les conditions du contrat intégrant les présentes conditions générales, le bailleur se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.
3.3 Le client autorise ici expressément le bailleur ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre possession.
3.4 Le bailleur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule ainsi récupéré. Les affaires personnelles du client pourront être récupérées auprès du bailleur selon conditions fixées par ce dernier.
3.5 Les informations pour le retour sont fournies à la prise du véhicule. Le client est tenu de se renseigner sur les horaires, les conditions de retour et les règles de stationnement directement avec le bailleur afin d’obtenir les informations exactes.
3.6 Le véhicule devra être garé de façon à ne pas gêner le passage ou la sortie d’autres véhicules.
3.7 Le client est responsable du véhicule jusqu’à ce qu’il soit contrôlé par le personnel de Rebelcar. Sous réserve de faits inconnus de RebelCar au moment du retour.
3.8 Le client est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage. Pour tout dommage survenu pendant la durée de la location, le client est responsable de faire établir un constat de l’accident, soit amiable soit par la police et d’indiquer les faits, les noms et adresses des conducteurs impliqués ainsi que des éventuels témoins.
3.9 Le client est responsable vis-à-vis du bailleur de tout dommage (frais de réparation effectués ou non, perte d’exploitation, frais de rapatriement, expertise, immobilisation, franchises contractuelles, perte de bonus, frais de gardiennage, frais de saisie du véhicule ou des plaques, etc.) non-couvert par l’assurance casco ou par un tiers.
4.0 Le client est tenu d’informer le bailleur dans les plus brefs délais de toute panne. Si nécessaire, le bailleur mandatera un tiers pour le dépannage et le cas échéant donnera son accord pour effectuer les réparations. Il est interdit au client d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, les frais de dépannage et de rapatriement seront à la charge du client. Le bailleur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages causé au client (perte de temps ou autre dommages indirects) du fait d’une défectuosité quelconque du véhicule loué.cts) du fait d’une défectuosité quelconque du véhicule loué.
4.1 Si une amende d’ordre et/ou une dénonciation sont adressées au bailleur, un montant forfaitaire de 50.- CHF sera perçu à titre de frais administratifs. L’identité du client sera fournie à l’autorité et celui-ci reste responsable du paiement de toute amende et frais annexes mis à sa charge par l’autorité.
4.2 Les frais d’ouverture de dossier en cas de sinistre, contentieux, rappel pour non-paiement, retard, sont d’un montant forfaitaire de CHF 250.
4.3 Outre la responsabilité pour dommages causés au véhicule ou aux, le client répond personnellement de la perte/vol du véhicule loué
4.4 Par sa signature sur les présentes conditions générales, le client autorise le bailleur à débiter sur sa carte de crédit tout frais, dédommagements, dommages sans préavis ou émission de facture.
4.5 Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régies exclusivement par le droit suisse. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.
4.6 Tous les montants prévus ci-dessus, comme ceux de location, s’entendent TVA incluse.